CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATIOn
1. Définitions
2. Objet du contrat
3. Conditions de location
4. Réservation d’un Véhicule
4.1. Procédures de réservation
4.2. Modification – Annulation par le Loueur ou le locataire
4.3. Option annulation sans frais
4.4. Tarifs appliqués
4.5. Paiement / Caution
5. Durée de la location
6. Zone d’utilisation du Véhicule
7. Livraison du Véhicule (Annecy / Genève / Annemasse)
7.1. Gardiennage
8. Prise en charge du Véhicule
8.1. Documents administratifs demandés au Locataire
8.2. Dépôt de garantie
8.3. Remise du Véhicule
9. Restitution du Véhicule
9.1. Restitution du Véhicule en l’absence du Loueur
9.2. Retard de restitution du Véhicule
10. Responsabilité du Locataire
11. Utilisation et entretien du Véhicule
11.1. Immobilisation du Véhicule
12. Obligations du Locataire
13. Obligations du Loueur
14. Propriété du Véhicule / Cession / Sous-location
15. Assurance / Rachat de franchise
15.1. Assurance de base
15.2. Franchise
15.3. Packs assurance complémentaire
16. Assistance Europe 24h/24
16.1. Dépannage / Remorquage
16.2. Assistance “crevaison”
16.3. Assistance “panne de carburant”
16.4. Attente pour réparations
16.5. Retour au domicile
17. Exclusions d’assurance ou d’assistance
18. Que faire en cas de sinistre ?
19. Résiliation
20. Utilisation des informations personnelles
21. Loi applicable / Règlement des litiges
1. Definition
Loueur : désigne l’agence de location de campervans aménagés dénommée Auto’N’Home® Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 5000 € (cinq milles Euros) ; Siret : 881 693 998 00018 ; contacts : tél. 06 46 82 33 25 / e-mail : contact@autonhome.fr ; site internet : www.autonhome.fr / adresse postale : 62, Chemin de Mougny 74270 CHILLY.
Locataire : désigne la personne physique au nom de laquelle est établi le contrat de location et, par défaut, les conducteurs enregistrés sur le contrat de location.
Véhicule : désigne le campervan aménagé loué par le Locataire et détaillé dans l’onglet « Campervans » du site internet. Le terme « Véhicule » inclut toutes les options et équipements fournis avec celui-ci le jour de la location.
Contrat de location : comprend la confirmation de réservation, le bon de prise en charge du Véhicule, les annexes référencées, les éventuels avenants qui pourront être signés par les parties postérieurement à la conclusion du contrat, ainsi que les CGL (Conditions Générales de Location).
Toute finalisation de réservation induite par la réception d’une « confirmation de réservation » implique l’acceptation des CGL ci-dessous.
2. Objet du contrat
Les présentes CGL sont conformes aux règles de droit des contrats et du droit de la concurrence.
Les CGL s’appliquent à la location des Véhicules et à l’ensemble des relations contractuelles entre le Loueur et le Locataire.
Elles ont pour objet la location du Véhicule identifié et désigné par les parties.
Ce Véhicule est librement choisi par le Locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l’article 1242 du code civil.
Par le présent document le Loueur s’engage, à la demande du Locataire, à lui louer le Véhicule commandé en parfait état de fonctionnement. Le Loueur s’engage également à remettre les accessoires qui accompagnent ce Véhicule afin de lui permettre d’en faire un usage normal.
Le Véhicule loué et les accessoires qui y sont rattachés sont identifiés de façon précise dans la confirmation de réservation reçue par e-mail ou par voie postale à l’adresse du Locataire.
Le Locataire utilisera le Véhicule moyennant le versement complet du montant de la location.
Toute dérogation aux conditions générales exposées ci-dessous doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Loueur en accord avec le Locataire.
3. Conditions de location
Pour prétendre à la location d’un Véhicule, le Locataire devra :
– avoir 21 ans révolus ;
– justifier d’une durée de 3 ans de permis de conduire français ou européen (Dans le cas d’un permis étranger (hors Union Européenne), le Locataire devra fournir un permis international avec photo et traduit en français. Les documents demandés doivent être lisibles et les copies ne sont pas admissibles.)
– s’affranchir du montant de l’acompte (qui confirmera sa réservation, au moyen d’un virement bancaire ou d’un numéro de carte de crédit).
4. Réservation d’un véhicule
4.1. Procédures de réservation
– Le Locataire pourra effectuer sa réservation par téléphone avec notre service de réservation au n° 0033 6 46 82 33 25 ou bien directement en ligne sur le site internet www.authonome.fr.
– Il lui sera proposé le type de Véhicule désiré (selon le nombre de personnes), les options matérielles qui agrémenteront son voyage, le choix de l’option d’annulation sans frais, ainsi que le type d’assurance choisi (voir 15.3.).
– L’offre de réservation sera envoyée à l’adresse indiquée par le Locataire avec une demande de coordonnées bancaires afin de finaliser la réservation par le paiement de l’acompte. Le Locataire disposera aussi d’autres options de paiement (voir 4.5.).
– Après paiement, la confirmation finale sera envoyée au client et aura valeur d’accord entre les deux parties.
4.2. Annulation / Modification de réservation par le Loueur ou le Locataire
Dans le cas où le Locataire ou le Loueur souhaiterait modifier ou annuler la réservation, il devra en aviser l’autre partie dans les délais prescrits ci-dessous.
4.2.1. Annulation de réservation
En cas d’annulation par le Locataire, deux cas se présentent :
Le Locataire n’a pas souscrit à l’option annulation sans frais :
– Si la demande d’annulation est réalisée jusqu’à 31 jours avant la réservation originale, aucun frais ne lui sera facturé.
– Si la demande d’annulation intervient entre 30 et 20 jours avant la réservation, 30% du montant total de la réservation seront facturés au Locataire.
– Si la demande d’annulation intervient entre 20 et 7 jours avant la réservation, 40% du montant total de la réservation seront facturés au Locataire.
– Si la demande d’annulation intervient entre 7 jours et le jour de la réservation, 50% du montant total de la réservation seront facturés au Locataire.
Le Locataire a souscrit à l’option annulation sans frais :
– Si la demande d’annulation est réalisée jusqu’à 7 jours avant la réservation originale, aucun frais ne lui sera facturé.
– Si la demande d’annulation intervient entre 7 jours et le jour de la réservation, 50% du montant total de la réservation lui seront facturés.
4.2.2. Modification de réservation de la part du Locataire
Toute modification de date concernant l’allongement de la période de location ou se trouvant hors des délais de pénalités cités dans les conditions d’annulation ci-dessus ne seront pas facturées. Pour tous les autres cas, les règles d’annulation s’appliquent au nombre de jours imputés à la réservation initiale.
4.2.3. Modification de réservation de la part du Loueur
Dans le cas où le Loueur serait dans l’impossibilité de fournir le Véhicule demandé, le Locataire sera immédiatement contacté et un Véhicule de remplacement lui sera proposé. Si le Véhicule proposé est un Véhicule d’une gamme supérieure, le sur-classement sera offert au Locataire. Si le Véhicule provient d’une gamme inférieure acceptée par le Locataire, le prix sera ajusté en conséquence.
Dans le cas où aucun autre Véhicule ne serait disponible et en cas de force majeure (Véhicule accidenté, vol, incendie, tempête, forces de la nature) le montant total de la réservation sera remboursé automatiquement au Locataire. Dans tous les cas énoncés ci-dessus, le Loueur ne pourra être tenu responsable par le Locataire et aucune demande d’indemnité autre que le remboursement des sommes engagées dans la location du Véhicule ne pourra être réclamée.
4.2.4. Modification durant la période de location
Si le Locataire souhaite prolonger son séjour durant la période de location, il doit contacter le Loueur. Si les deux parties s’entendent sur les termes de la modification, le Loueur s’engage à envoyer le contrat modifié par e-mail au Locataire. Ce nouveau contrat remplacera et invalidera le contrat de location initial et le Loueur pourra débiter immédiatement la carte de crédit du Locataire des frais de location supplémentaire.
Toute modification visant à raccourcir la durée de location ne pourra entraîner un remboursement quelconque du montant de la location fixé sur le contrat de location.
4.3. Option annulation sans frais
Une option d’annulation sans frais est proposée au moment de la réservation. Une fois souscrite, cette option couvre tous les frais d’annulation sauf ceux engendrés par une annulation entre 7 jours et le jour même de la prise en charge du Véhicule (voir 4.2.1.).
4.4. Tarifs appliqués
Le montant total de chaque réservation sera indiqué dans l’offre de réservation envoyée à l’adresse du client. Ce tarif comprend :
– le montant de la location du Véhicule (ainsi que ses options fixes détaillées dans l’onglet « Campervans » du site internet) selon la période tarifaire choisie,
– toute option ou équipement ajouté par le client et détaillé dans l’offre de réservation,
– la part TVA (tous les tarifs affichés sont TTC),
– les accessoires permettant de cuisiner,
– la bouteille de gaz,
– un forfait kilométrique de 250 km/jour de location,
– l’assurance de base “Free pack” avec l’assistance Europe 24h/24 (voir 15. et 16.).
Tout ce qui n’est pas détaillé dans cette liste ne sera pas compris dans le montant de la réservation et devra être réglé en supplément par le Locataire, sauf accord écrit et signé entre les deux parties.
4.5. Paiement / Acompte
Toute offre de réservation sera confirmée uniquement après la réception et l’encaissement du montant de l’acompte par le Loueur. Ce règlement pourra s’effectuer par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire (voir 4.1.).
L’acompte s’élève à 50% du montant total de la réservation. Dans le cas où une offre de réservation est envoyée au client et n’est pas confirmée par le paiement de cet acompte dans un délai de 7 jours, le Véhicule demandé sera automatiquement remis en location. En période de haute saison, ce délai pourra être raccourci à volonté, mais sera précisé par le Loueur dans l’offre de réservation.
Le solde de la réservation devra être réglé en totalité, au plus tard, le jour de la prise en charge du Véhicule. Une possibilité de prépaiement à distance du solde sera proposée au client par e-mail une semaine avant le début de la location.
5. Durée de la location
La durée minimale de location est de 2 jours, sauf en haute saison (Juillet et Août) où la durée minimale de location sera de 7 jours. Durant cette période, la prise en charge des Véhicules se fera uniquement les samedis à partir de 9h30 et la restitution les vendredis jusqu’à 18h.
La durée de location s’entend à compter du jour de la mise à disposition du Véhicule pour le Locataire, au lieu prévu par les parties, et jusqu’à celui de la restitution.
Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
Toute journée de location entamée est une journée de location due au Loueur, sauf accord entre les deux parties.
Il appartient au Locataire d’informer le Loueur de tout retard ou empêchement ne lui permettant pas de ramener le Véhicule avant la date et heure de fin de location établies dans le contrat.
6. Zone d’utilisation du Véhicule
Le Véhicule loué peut circuler hors du territoire français, mais seulement dans la zone limitée à l’Union Européenne (Suisse incluse).
Toute utilisation en dehors de cette zone entraînera l’arrêt de toute couverture d’assurance et d’assistance, et pourra, notamment en cas de non-respect des règlementations locales, justifier le versement de dommages et intérêts au Loueur.
7. Livraison du Véhicule (Annecy / Genève / Annemasse)
Le Loueur s’engage à livrer le Véhicule au Locataire en lieu et place à l’heure prédéfinie entre les deux parties dans le contrat de location. Les heures de livraison devront se situer durant les heures d’ouverture de l’agence de location, soit de 9H30 à 18H00, tous les jours de la semaine. Toutefois, et exclusivement avec entente préalable entre le Loueur et le Locataire, une autre heure de livraison pourra être fixée moyennant des frais supplémentaires.
Le Loueur et le Locataire s’engagent à prévenir l’autre partie dans le cas d’un retard ou d’un incident survenu durant la livraison du Véhicule. Aucune indemnité ne pourra être demandée au Loueur en cas de retard de celui-ci.
Les points de livraison et les explications d’accès à ceux-ci sont détaillés dans la partie « Livraison » du site internet.
Le point de livraison « Ferney-Voltaire » mentionné sur le site est accompagné de la mention « Aéroport de Genève 10 mn en bus ». Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable dans le cas où le Locataire n’aurait pas pris connaissance des conditions d’accès à ce lieu de rendez-vous dans la partie « Livraison » du site internet.
La livraison du Véhicule à la Gare d’Annecy est facturée 25 € pour la prise en charge et 25 € pour sa restitution.
La livraison du Véhicule à l’Aéroport de Genève (Cf Ferney-Voltaire) est facturée 30 € pour la prise en charge et 30 € pour sa restitution.
La livraison du Véhicule à la gare d’Annemasse est facturée 30 € pour la prise en charge et 30 € pour sa restitution.
Dans le cas d’un retrait et d’un retour du Véhicule au local de l’entreprise (à l’adresse : 62, chemin de Mougny 74270 Chilly), aucun frais de livraison ne sera appliqué.
Le Locataire peut décider de récupérer le Véhicule à un point de location et le remettre à un autre point de location, les frais correspondants seront appliqués.
7.1. Gardiennage
Dans le cas d’une prise en charge du Véhicule au local de l’entreprise, le client aura la possibilité de laisser son propre Véhicule sur place. Il devra laisser les clés de celui-ci au Loueur.
En aucun cas le Loueur pourra être tenu responsable de tout dommage, vol ou tentative d’effraction causés au Véhicule du Locataire pendant toute la durée du gardiennage.
La durée du gardiennage correspond à la durée et aux dates de location. Ce service est gratuit.
8. Prise en charge du Véhicule
8.1. Documents administratifs demandés au Locataire
Le locataire devra présenter à son arrivée à l’agence ou au point de livraison :
– une pièce d’identité en cours de validité,
– un permis de conduire en cours de validité,
– une carte de crédit à son nom pour le paiement complet de la location,
et réaliser :
– une empreinte de la carte de crédit ou le dépôt d’un chèque (issu d’une banque française) permettant le dépôt de garantie de 2000 €, en plus du montant de la location (voir 8.2.).
Si l’une de ces pièces venait à manquer, ou si le dépôt de garantie n’était pas accordé par l’établissement bancaire du Locataire, le contrat de location serait automatiquement résilié et l’acompte de réservation serait encaissé à titre de dommages et intérêts.
8.2. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d’un montant de 2000 € sera demandé au Locataire avant la prise en charge du Véhicule. Ce dépôt de garantie pourra être fourni de deux manières :
– empreinte bancaire le jour du départ : le Locataire devra impérativement s’assurer d’avoir les fonds disponibles sur son compte bancaire ou bien que ses autorisations bancaires permettent la pré-autorisation d’un tel montant. Pour plus de sérénité, cette procédure pourra être anticipée.
– chèque provenant d’une banque française et encaissable en France. Dans ce cas le chèque ne sera pas encaissé, sauf en cas de sommes dues par le Locataire à la restitution du Véhicule.
Dans les deux cas, le Loueur pourra conserver ce dépôt de garantie pendant les huit jours suivants la fin de location du Véhicule. Il sera ensuite annulé ou détruit (dans le cas d’un paiement par chèque) par le Loueur. Ce délai pourra permettre de révéler toute tentative de camouflage d’un dommage sur le Véhicule auquel cas le montant du dépôt de garantie sera encaissé à la hauteur des frais du dommage constaté.
Ce montant pourra servir à couvrir le montant de la franchise en cas d’accident ou de tout dommage du fait du Locataire, ainsi que de toute pénalité, casse ou perte de matériel ou d’option du Véhicule.
Le choix d’un pack d’assurance complémentaire (voir 15.3.) ne modifie pas le montant du dépôt de garantie, seulement le montant de la franchise en cas de dommages ou d’accident couvert par l’assurance (voir 15.2.).
Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.
8.3. Remise du Véhicule
Le Locataire est tenu de réceptionner le Véhicule à la date, à l’heure et au lieu convenus dans le contrat de location. En cas de manquement à cette obligation par le Locataire et sans aucune prise de contact avec le Loueur, le montant de la caution sera conservé à titre de dommages et intérêts et le Véhicule réservé par le Locataire sera immédiatement rendu disponible à la location.
Seul le Locataire (ou un conducteur supplémentaire enregistré sur la réservation) pourra signer le bon de prise en charge du Véhicule incluant l’état des lieux.
La signature d’un bon de prise en charge par le Locataire attestera :
– la date et l’heure de la prise en charge,
– le kilométrage du Véhicule,
– le niveau de carburant,
– la présence de toutes les options choisies par le Locataire,
– l’état du Véhicule tel que précisé sur le bon de prise en charge,
– la remise des documents et manuels d’utilisation du Véhicule.
Dans le cas où le Locataire émettrait des réserves sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être consignées sur le bon de prise en charge et contresignées directement par le Loueur.
Ledit « bon de prise en charge » fait partie intégrante du contrat de location.
9. Restitution du Véhicule
La restitution du Véhicule devra se faire au lieu, à la date et à l’heure prévus initialement sur le contrat de location.
Le Véhicule devra être rendu propre, à l’intérieur et à l’extérieur. Les lits devront être défaits, les taies d’oreillers enlevées et le linge sale devra être mis à l’endroit prévu avec le Loueur. Dans le cas contraire, un forfait de nettoyage de 150 € pourra être facturé.
Le Véhicule devra avoir le plein de carburant. Si tel n’est pas le cas, un forfait de 20 € sera appliqué en supplément du tarif de la quantité manquante (tarif en vigueur le jour même).
Il n’est pas nécessaire de ramener le Véhicule avec le plein d’eau claire ni de gaz. Cependant, les eaux grises devront impérativement avoir été vidangées dans un endroit prévu à cet usage avant la restitution du Véhicule. Les toilettes devront impérativement être vidées et nettoyées sous peine d’une pénalité de 100 €.
Le dépassement kilométrique du forfait de base de 250 km par jour de location, sera facturé au Locataire à raison de 0,30 € TTC par kilomètre supplémentaire sauf dans le cas d’une souscription aux Packs Medium et Premium (voir 15.3.).
Le Véhicule devra être restitué avec toutes les options présentes lors de la prise en charge de celui-ci et en bon état de fonctionnement. A défaut, celles-ci pourront être facturées au Locataire au tarif du prix d’achat par le Loueur (liste de prix disponible à l’agence) majoré de 10%.
Le Locataire devra aussi remettre les documents et manuels d’utilisation du Véhicule. Dans l’éventualité de non restitution ou perte de ces derniers, le Loueur pourra facturer une pénalité forfaitaire de 50 €.
Tout pneumatique anormalement endommagé et non remplacé par un pneu neuf, de marque et de modèle identiques, sera facturé au Locataire, sauf dans le cas d’une souscription au « Pack Premium » de l’assurance complémentaire (voir 15.3.).
Le Locataire prendra également en charge les réparations rendues nécessaires par le mauvais usage ou le mauvais entretien du Véhicule loué, qui seront facturées au temps passé en application du tarif pratiqué par un professionnel. En cas de désaccord des parties sur les réparations à effectuer, un expert sera désigné, à la charge du Locataire, et seul son expertise fera foi dans la résolution du litige. Des frais de dossier d’un montant de 150€ seront appliqués par le loueur pour chaque dossier de dommage ou d’accident traité.
La responsabilité du Locataire est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état du Véhicule loué par le Loueur, dans le cas de dommages non couverts par l’assurance.
9.1. Restitution du Véhicule en l’absence du Loueur
Dans le cas où la restitution du Véhicule se passerait sans la présence du Loueur (en dehors des heures d’ouverture de l’agence), le Véhicule demeurera sous la responsabilité du Locataire jusqu’à la réouverture de l’agence. Le Véhicule devra être correctement stationné à l’endroit prévu par les deux parties. Si, durant le laps de temps où le Véhicule n’aurait pas été récupéré par le Loueur, celui-ci était endommagé ou volé, les frais engendrés seront facturés au locataire sans toutefois excéder le montant de sa franchise (voir 15.2.).
L’état des lieux du Véhicule sera effectué par le Loueur dès la réouverture de l’agence de location. L’état des lieux sera ensuite envoyé au Locataire par e-mail et, dans tous les cas, celui-ci devra l’accepter sans réserve.
9.2. Retard de restitution du Véhicule
A l’échéance de la location, si le Locataire ne restitue pas le Véhicule, le Loueur pourra prélever sur la carte de crédit du Locataire une pénalité de 200 € par jour de location, en supplément du tarif journalier de base calculé en fonction de la période de location. Aussi, le Loueur pourra entamer des procédures pénales pour non restitution du Véhicule et abus de confiance.
10. Responsabilité du Locataire
La responsabilité du Locataire est engagée à compter de la date et heure du début de la location du Véhicule et pendant toute la durée de la location, jusqu’à sa restitution au Loueur.
Le Locataire sera responsable, des risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du Véhicule, aussi longtemps que celui-ci restera sous sa garde, et ce, pour un montant maximum équivalent à sa franchise engagée (voir 15.2.).
Le Locataire s’engage à informer sans délai le Loueur de tout incident mécanique ou dommage subi par le Véhicule et/ou de ses accessoires sous peine d’engager sa responsabilité.
Le Locataire devra répondre à ses frais au respect des lois, des dispositions et des actes d’administration existants. Il veillera notamment au respect des autorisations de conduite ainsi que celui des dispositions du code de la route et de la législation fiscale de la France ainsi que des pays traversés.
Le Locataire est responsable financièrement des contraventions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, stationnement, frais de péage etc. Si le Loueur devait recevoir une amende concernant un Véhicule post location, il avisera et collaborera avec les autorités compétentes et fournira tous les détails du Locataire impliqué en sa possession.
11. Utilisation et entretien du Véhicule
Le Locataire s’engage à prendre soin du Véhicule, aussi bien dans son utilisation que dans son entretien.
Il est strictement interdit de fumer dans le Véhicule.
Les animaux sont tolérés à partir du moment où le Locataire assure l’entière responsabilité de tout dommage causé par ceux-ci.
Le Loueur veillera à fournir au Locataire un manuel d’utilisation ainsi que les prescriptions d’entretien du Véhicule, celui-ci en prendra connaissance, et s’engage à les lui remettre à l’issue de la période de location. Le Locataire s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites.
Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule dans des conditions normales et devra le conserver en bon état de fonctionnement. Le Véhicule loué devra rester sur des voies carrossables, les passages à gués et le contact du Véhicule avec de l’eau salée sont interdits. La participation à toute forme de course avec le Véhicule est interdite. Il n’est pas non plus permis de remorquer un autre Véhicule.
Il devra surveiller, durant tout le temps de son utilisation, tout voyant suspect ou comportement anormal du Véhicule. Si l’un de ces cas se produisait, il sera primordial d’avertir le Loueur dans les plus brefs délais. Il devra aussi organiser le rapatriement du Véhicule dans un garage ou dans un lieu sécurisé.
Toute modification mécanique ou visuelle intérieure/extérieure du Véhicule est interdite sans l’accord du Loueur.
Pour toute réservation de longue durée ou bien comportant un grand nombre de kilomètres, le Locataire s’engage à contrôler les niveaux moteur (huile, eau, frein) ainsi que la pression des pneumatiques.
11.1. Immobilisation du Véhicule
En cas d’immobilisation du Véhicule, le Locataire ne pourra obtenir ni indemnité ni réduction de tarif de la part du Loueur dès lors que ce dernier n’est pas responsable de l’immobilisation.
12. Obligations du Locataire
Le Locataire, dès lors qu’il détient les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur le Véhicule est réputé en avoir la garde et, à ce titre, peut voir sa responsabilité engagée sur les fondements de l’article 1242 du Code civil.
Le Locataire est déchargé de la garde du matériel uniquement dans les cas suivants :
– pendant la durée de la réparation, lorsque celle-ci intervient à l’initiative du Loueur,
– en cas de vol, à compter du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le Locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au Loueur et tout document lié au sinistre.
13. Obligations du Loueur
Le Loueur garantit que le Véhicule est en bon état de fonctionnement à la prise en charge de ce dernier par le Locataire.
Toute défaillance du Véhicule incombant au Loueur implique que la location soit suspendue pendant la durée du dépannage et soit prolongée d’une durée égale à celle de cette intervention.
Dans le cas d’une immobilisation prolongée du Véhicule suite à une défaillance importante incombant au Loueur, ne permettant pas la poursuite de la location, les jours de location initialement prévus dans le contrat et non-utilisés par le Locataire seront automatiquement remboursés par le Loueur.
14. Propriété du Véhicule / Cession / Sous-location
Le Véhicule est la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location.
Le Locataire s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen le droit de propriété du Loueur.
Le Locataire s’interdit donc de céder, donner en gage ou en nantissement le Véhicule loué.
La sous-location du Véhicule ou le transport rémunéré avec celui-ci sont interdits.
15. Assurance / Rachat de franchise
15.1. Assurance de base
Chaque Véhicule possède une assurance de base couvrant :
– Responsabilité Civile Automobile sans limite de somme
– Défense Recours sans limite de somme
– Dommages Tous Accidents / Acte de vandalisme / Forces de la nature, avec franchise de 2000 € TTC
– Catastrophes Naturelles / Incendie, tempêtes, forces de la nature / Vol, tentative de vol avec franchise de 2000 € TTC
– Garantie du Conducteur Responsable
15.2. Franchise
Une franchise peut être réclamée par l’assurance dans les cas détaillés ci-dessus. Le montant du dépôt de garantie de 2000 € demandé lors de la prise en charge du Véhicule permettra de financer le montant de cette franchise.
15.3. Packs assurance complémentaire
Lors de la réservation du Véhicule, des packs d’assurance complémentaire permettront au Locataire de réduire la franchise de 2000 € à 300 €. Il aura le choix de prendre ces options ou non. Ces packs Assurance complémentaire pourront être ajoutés et facturés le jour de la prise en charge du Véhicule.
Le détail de chaque pack sera visible dans l’onglet « Assurances » du site internet www.autonhome.fr et sera ajouté dans chaque devis de réservation selon l’option choisie par le Locataire.
16. Assistance Europe 24h/24
16.1. Dépannage / Remorquage
L’assisteur organise et prend en charge le dépannage sur place ou le remorquage du Véhicule jusqu’au garage le plus proche, dans la limite de 300 € en cas de :
– panne,
– accident matériel, incendie, vol ou tentative de vol,
– perte, vol ou bris de clés ou erreur de carburant.
Si les clés du Véhicule sont restées à l’intérieur de ce dernier et que celui-ci est fermé, l’assisteur ne prend en charge que le déplacement du dépanneur, les autres frais restant à la charge du Locataire.
Les frais de carburant et de réparation restent à la charge du Locataire.
Cette garantie ne s’applique pas en cas de crevaison ou panne de carburant.
16.2. Assistance « crevaison »
En cas de crevaison, l’assisteur demande à un garagiste de se rendre sur le lieu de la crevaison pour remplacer le pneu crevé, par la roue de secours qui se trouve dans le Véhicule immobilisé.
L’assisteur prend en charge les frais de déplacement du dépanneur ou les frais de remorquage à hauteur de 300 €.
Dans le cas d’absence de la roue de secours ou si celle-ci n’est pas utilisable, l’intégralité des frais reste à la charge du Locataire si cette situation est de son fait.
NB : Avec « le Pack Premium » de l’assurance complémentaire, la réparation ou le remplacement du pneu est pris en charge par le Loueur (voir 15.3.).
16.3. Assistance « panne de carburant »
En cas de panne de carburant, l’assisteur organise et prend en charge le remorquage du Véhicule jusqu’à la station-service la plus proche.
L’assisteur prend en charge les frais de remorquage à concurrence de 300 €. Les frais de carburant restent à la charge du Locataire.
16.4. Attente pour réparations
En cas de vol ou d’immobilisation du Véhicule inférieurs à 24 heures en France ou 72 heures à l’étranger, si le Locataire souhaite attendre les réparations du Véhicule, l’assisteur prend en charge :
– en France : 1 nuit d’hôtel à concurrence de 80 € par personne,
– à l’étranger : 3 nuits d’hôtel à concurrence de 80 € par nuit, par personne.
L’assisteur prend en charge la chambre et le petit-déjeuner, à l’exclusion de tout autre frais.
16.5. Retour au domicile
En cas de vol ou d’immobilisation du Véhicule supérieure à 24 heures en France ou 72 heures à l’étranger, l’assisteur organise et prend en charge le retour au domicile du Locataire et des passagers ; en avion classe économique, en train 1ère classe ou en taxi sur une distance de 100 km ou en Véhicule de location (en France uniquement).
NB : l’assistance 24h/24 et 7jour/7 est uniquement disponible dans les pays ou le Véhicule est autorisé à circuler (voir 6.).
17. Exclusions d’assurance ou d’assistance
Sont exclus de toute prise en charge par l’assurance du Véhicule ; tout dommage découlant du non-respect par le Locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien, et de l’utilisation du van, telles que décrites dans le présent contrat.
Aussi, toute demande de prise en charge de l’assurance ou de l’assistance ne pourra pas avoir lieu dans les cas suivants :
– le Véhicule se trouve hors de la zone géographique autorisée,
– le (ou les) conducteur n’est pas enregistré sur le contrat de location,
– le (ou les) conducteur a fait une fausse déclaration du Locataire lors de la réservation,
– le (ou les) conducteur conduit sous l’emprise de drogues ou d’alcool.
Et ne sont pas couverts par l’assurance :
– toute réparation résultant de la mauvaise utilisation du Véhicule par le Locataire,
– tout dommage causé à l’intérieur et/ou à l’extérieur du Véhicule par le Locataire dû à une mauvaise utilisation (exemples : déchirure de selleries, déchirure des toiles de tente, mobilier dégradé, etc.),
– les objets et effets personnels laissés dans et/ou sur le Véhicule,
– tout dommage causé aux pneumatiques (crevaison et autres) sauf dans le cas d’une souscription au « Pack Premium » de l’assurance complémentaire (voir 15.3.),
– tout bris de glace, dans le cas où aucune assurance complémentaire n’a été souscrite,
– toute contravention ou amende durant la location du Véhicule.
18. Que faire en cas de sinistre ?
18.1. En cas d’accident (avec un tiers)
En cas d’accident de la circulation avec un tiers, le Locataire s’engage :
– à remplir le constat d’accident fourni avec le Véhicule et ainsi définir les conditions de responsabilité de l’accident,
– à identifier sur ce même document les coordonnées du tiers engagé dans l’accident ainsi que les coordonnées de son assurance,
– à prévenir le Loueur dans les plus brefs délais pour que celui-ci puisse organiser une possible assistance et prise en charge de l’assurance du Véhicule.
18.2. En cas de panne ou d’incident
En cas de panne ou d’incident, le Locataire s’engage :
– à contacter l’assistance afin d’être pris en charge et dépanné,
– à contacter en deuxième lieu le Loueur afin de le tenir informé de la situation, celui-ci pourra ainsi directement contacter l’assistance au besoin,
– à conserver toute facture pouvant justifier une indemnité de la part de l’assurance ou du Loueur (si une pièce d’usure est cassée, le Loueur remboursera les frais engagés par le Locataire. Attention : penser à demander les factures au nom de l’agence Auto’N’Home).
18.3. En cas de vol ou d’effraction
En cas de vol ou d’effraction, le Locataire s’engage :
– à contacter ou à se présenter aux autorités compétentes afin d’effectuer un dépôt de plainte,
– à contacter le Loueur immédiatement afin que celui-ci puisse déclarer le sinistre auprès de l’assurance du Véhicule.
19. Résiliation
Il ne peut être mis fin à la location avant son terme que d’un commun accord entre les parties, excepté en cas de manquement contractuel mentionné ci-dessous.
En effet, la location pourra être résiliée de plein droit par le Loueur, sans mise en demeure préalable, notamment en cas de manquements suivants :
– omission d’un élément indispensable à la prise en charge du Véhicule (cf. prise en charge du Véhicule),
– moyen de paiement non accepté à la livraison du Véhicule,
– comportement du Locataire de nature à compromettre le droit de propriété du Loueur sur le Véhicule.
En cas d’inexécution par le Locataire d’une de ses obligations, le Loueur pourra prendre les mesures conservatoires qui lui sembleront nécessaires pour pallier la négligence du Locataire et ceci sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la restitution du Véhicule. Dans tous ces cas, le Loueur pourra conserver le montant de l’acompte de 50% de la location et dans le cas où le Locataire a déjà pris possession du Véhicule, le Loueur pourra demander sa restitution immédiate.
20. Utilisation des informations personnelles
Le Locataire accepte que le Loueur collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, email…). Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par le Loueur. Ces informations seront utilisées dans le but :
– d’assurer la réservation du Véhicule et l’établissement d’un contrat de location ;
– d’alimenter la base clients du Loueur (archivage des informations client suite à la location, envoi d’offres promotionnelles avec accord du locataire…) ;
– de régler tout litige et faire appliquer les conditions générales de location.
Conformément à la loi, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles recueillies par le Loueur. Il peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal à AUTO’N’HOME – 62, Chemin de Mougny – 74270 CHILLY, ou courriel ; contact@autonhome.fr.
Le Loueur procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les archives du Loueur de vans aménagés seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au Locataire sur simple demande par courrier postal ou courriel adressé à l’agence du Loueur.
21. Loi applicable / Règlement des litiges
Le contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.
Dans le cas d’un litige, le Locataire devra :
– En premier lieu se tourner vers AUTO’N’HOME – 62, Chemin de Mougny – 74270 CHILLY, ou courriel ; contact@autonhome.fr, afin de solliciter un règlement à l’amiable du litige.
– Dans le cas où le suivi du premier point n’aura pas suffi à solutionner le litige, le Locataire devra contacter le médiateur de la consommation dont les coordonnées suivent :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Auto’n’Home a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
– Enfin dans le cas où aucune solution n’aura été trouvée entre le Loueur et le Locataire, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents.
07/09/2021
